Trader

Fond d'Indemnisation des Investisseurs

IQ Option Europe Ltd (ci-après dénommée la «Société») est un membre du Fond d'Indemnisation des Investisseurs (ci-après dénommé le «Fonds»).
L'objectif du Fonds est de garantir les droits des clients couverts contre les membres du Fonds par le versement d'une indemnité pour leurs réclamations découlant de l'échec par un membre du Fonds pour remplir ses obligations. L'incapacité de la Société à remplir ses obligations peut être soit

  • (A) rembourser à un client des fonds qui lui sont dus ou des fonds qui lui appartiennent mais qui sont détenus, directement ou indirectement par la Société, dans le cadre de la prestation d'un service d'investissement ou,

  • (B) rembourser à un client couvert des instruments financiers qui lui appartiennent et que la Société détient, gère ou garde sur son compte.

    1. 1. Services couverts

      Les services couverts sont l'investissement et les services auxiliaires figurant sur le permis de la Société (247/14) émis par la Cyprus Securities and Exchange Commission.

      Services d'investissements :

      • Réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers
      • Exécution d'ordres pour le compte des clients

      Services auxiliaires :

      • Conservation et administration d'instruments financiers, y compris la garde et les services connexes.
      • L'octroi de crédits ou de prêts ou plusieurs instruments financiers, où l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt est impliqué dans la transaction.
      • Services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement.

      Dans les instruments financiers suivants :

      1. Valeurs mobilières.
      2. Instruments monétaires.
      3. Parts d'organismes de placement collectif.
      4. Options, futures, swaps, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des devises, des taux d'intérêt ou des rendements ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglées physiquement ou en espèces.
      5. Options, futures, swaps, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglées en espèces ou peuvent être réglées en espèces au gré de l'une des parties (autrement qu'en raison d'un défaut ou un autre événement de terminaison).
      6. Options, futures, swaps, et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières qui peuvent être réglées physiquement, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé et/ou MTF.
      7. Options, futures, swaps, contrats à terme et d'autres contrats dérivés relatifs à des matières premières, qui peuvent être réglés physiquement pas autrement comme mentionné au paragraphe 6 de la partie III de la Loi et ne pas être à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'un autre instrument financier dérivé, étant donné que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.
      8. Les instruments dérivés pour le transfert du risque de crédit.
      9. Contrats financiers pour différences.
      10. Options, futures, swaps, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, les taux de fret, des quotas d'émission ou des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à l'option de l'un des les parties (autrement qu'en raison d'un défaut ou un autre événement de terminaison), ainsi que tout autre contrat dérivé relatif à des biens, droits, obligations, indices et des mesures non mentionnés dans la présente partie, qui ont les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés , compte tenu de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers

    2. 2. Clients Couverts

      Les clients couverts sont tous les clients de la Société qui ne sont pas inclus dans les catégories d'investisseurs suivantes :

      1. Les investisseurs institutionnels et professionnels tels que :

      1\.  Les entreprises d'investissement (IFs)
      2\.  Les personnes morales associées à la Société et, en général, appartenant au même groupe de sociétés que la Société
      3\.  Banques
      4\.  Institutions coopératives de crédit
      5\.  Compagnies d'assurance
      6\.  Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et leurs sociétés de gestion
      7\.  Les institutions et caisses sociales
      8\.  Les investisseurs caractérisé par la Société en tant que professionnels
      

      2. États et organisations supranationales.
      3. Autorités administratives centrales, fédérales, confédérées, régionales et locales.
      4. Les entreprises associées à la Société.
      5. Le personnel de direction et d'administration de la Société
      6. Les actionnaires de la Société, dont la participation directe ou indirecte au capital de la Société est d'au moins 5% de son capital, ou de ses partenaires qui sont personnellement responsables des obligations de la Société, ainsi que les personnes responsables de l'exécution de l'audit financier de la Société, tels que ses auditeurs qualifiés.
      7. Les investisseurs ayant des entreprises liées à la Société et en général, du groupe de sociétés auquel appartient la Société, des postes ou des fonctions correspondant à celles énumérées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus.
      8. Parents du second degré et conjoints des personnes mentionnées aux paragraphes 5, 6 et 7, ainsi que les tiers agissant pour le compte de ces personnes.
      9. Les investisseurs dont la demande émane des transactions impliquant des personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction criminelle pour ces opérations, conformément à la loi de 1996 telle que Dissimulation, Enquête et Confiscation de procès pour activités criminelles.
      10. Clients-Investisseurs de la Société responsable des faits se rapportant à la Société, qui ont causé des difficultés financières ou ont contribué à l'aggravation de sa situation financière ou qui ont profité de ces faits.
      11. Les investisseurs sous la forme d'une société qui, en raison de sa taille, n'est pas permis d'établir un bilan sommaire conformément à la Loi sur les sociétés ou d'une loi correspondante d'un État membre de l'Union européenne.

    3. 3. But du Fonds

      L'objectif du Fonds est de garantir les créances de clients couverts contre les membres du Fonds (Option IQ Europe Ltd) en fournissant une compensation pour leurs réclamations, résultant de services couverts, tant qu'il a été établi qu'il existe une défaillance par la Société pour remplir ses obligations

    4. 4. Procédure pour engager une Compensation

      Le Fonds lance la procédure de paiement de compensation quand au moins l'une des circonstances suivantes est remplie :

      1. La Cyprus Securities and Exchange Commission a déterminé par résolution que la Société est incapable de respecter ses obligations découlant des revendications de ses clients-investisseurs, en liaison avec les services couverts qu'il a fournis, aussi longtemps que cette incapacité est directement liée à la situation financière de la Société qui n'a pas de perspective réaliste d'amélioration dans un avenir proche, ou
      2. Une autorité judiciaire a, pour des motifs raisonnables directement liés à la situation financière de la Société, rendu une décision, ce qui a pour effet de suspendre la capacité des investisseurs à déposer des plaintes contre elle.

      Les conditions ci-dessus sont présumées remplies si :

      1. Si la Société soumet au Fonds ou à la Cyprus Securities and Exchange Commission une déclaration écrite déclarant son manquement à ses obligations envers ses clients;
      2. Si la société dépose une demande de liquidation conformément aux dispositions de la partie V de la Loi sur les Sociétés;
      3. Si la Cyprus Securities and Exchange Commission a révoqué ou suspendu l'autorisation de la Société pour fournir des services d'investissement et constate que la Société ne devrait pas être en mesure de remplir ses obligations envers ses clients dans un avenir proche, pour des raisons qui ne concernent pas un manque de liquidité temporaire qui peut être traité immédiatement.

      Suite à la décision d'engager un processus de paiement de compensation conformément aux paragraphes (4.1) ou (4.2) ci-dessus, le Fonds publie dans au moins trois journaux nationaux une invitation aux clients couverts pour faire leurs réclamations contre la Société découlant des services couverts, la désignation la procédure de présentation des demandes pertinentes, la date limite pour leur soumission et leur contenu.

      La publication contient au moins :

      • Le Nom et l'adresse du siège du membre du Fonds, à qui le processus d'indemnisation du client couvert a été activé par le biais du Fonds.
      • La date limite pour la présentation des demandes d'indemnisation, qui ne peuvent pas être inférieur à cinq mois et plus de neuf mois à compter de la dernière publication
      • Le mode et l'adresse de soumission des demandes
      • L'adresse à laquelle les investisseurs peuvent être informés sur le contenu exact des applications à soumettre, et obtenir le contenu correspondant par le Fonds.
        
    5. 5. Montant de l'Indemnisation à payer

      Le montant de l'indemnité payable à chaque client couvert est calculé conformément aux dispositions légales et contractuelles régissant la relation entre le client couverte de la Société, sous réserve de l'ensemble des appliqués pour le calcul des revendications entre le client couvert et la Société.
      Le calcul de l'indemnité payable provient de la somme des demandes établies au total du client couvert contre la Société, résultant de tous les services couverts fournis par la Société et quel que soit le nombre de comptes de laquelle le client est un bénéficiaire, la monnaie et lieu de la fourniture de ces services. Actuellement, le montant maximal que tout demandeur peut recevoir à titre de compensation est la somme de 20.000 € (Euros) .
      Pour plus d'informations concernant le Fonds, veuillez contacter le siège d'IQ Option ou les bureaux du Comité d'Administration du Fonds, à l'adresse suivante :
      Administrative Committee of the Investor Compensation Fund for Customers of CIFs and other IFs 32 Stasikratous Street, 4th floor
      P.O. Box 24996 1306 Nicosia
      Tel: 22875475
      Fax no.: +357-22754675
      e-mail: investmentfirms@cysec.gov.cy

 
investor-compensation-fund.pdf
Télécharger
Les informations concernant la récupération de votre mot de passe ont été envoyées sur votre email.
Fermer
  • Se connecter
  • Inscription
Prénom
Nom de famille
Email
Mot de passe
Vérification en deux étapes
Pour vous connecter à votre compte, utilisez votre appareil mobile
Entrez le code de sécurité
Le message SMS contenant le code de sécurité a été envoyé au numéro
Entrez le code à 6 chiffres
Vous pouvez envoyer le code à nouveau dans:
Vous n'avez pas reçu le code?
Envoyer à nouveau
Erreur d'authentification
Vous pourrez vous connecter dans:
Email